Depuis l’avènement du CNRD le 5 septembre 2021, le président de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a fait de l’amélioration des conditions de vie des artistes une priorité. D’où la signature de la Loi L028 du 7 juin 2019, portant protection des œuvres littéraires et artistiques en République de Guinée le 21 juin 2022 qui intègre la copie privée.
L’impact de la loi sur la copie privée pour les artistes en Guinée est significatif. En ce sens que celle-ci vise à protéger les droits d’auteur et à garantir une rémunération équitable pour les créateurs.
Ainsi, en prélevant 10% de la valeur des produits importés, tels que les clés USB, les photocopieuses, les voitures et les téléphones, le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) obtient des revenus supplémentaires pour soutenir les artistes.
Ces fonds collectés sont utilisés pour financer des initiatives visant à améliorer les conditions de vie des artistes en Guinée. Cela peut inclure des programmes de formation, des subventions pour encourager la création artistique, des projets de promotion culturelle, ainsi que des actions de sensibilisation sur les droits d’auteur.
En plus, cette loi contribue à dissuader la contrefaçon et la piraterie ; ce qui est essentiel pour préserver la valeur des œuvres des artistes et encourager la créativité artistique. 
Selon le Directeur Général du BGDA, la loi sur la copie privée en République de Guinée aura plusieurs impacts positifs pour les artistes. Tout d’abord, elle leur offrira une source de rémunération équitable. Les importateurs d’appareils soumis à la copie privée devront payer les redevances correspondantes, ce qui permettra aux artistes de recevoir une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres à titre personnel.
S’agissant de la collecte des redevances, il a indiqué que le système de perception a été mis en place au niveau de l’ensemble des frontières du pays (maritime, aérienne, terrestre). Et que les importateurs doivent obtenir un visa d’importation pour les appareils concernés par la copie privée.
À ce niveau, il a rappelé qu’un travail technique a été réalisé pour coder chaque appareil et sécuriser les données confidentielles.
« Les appareils soumis à la rémunération pour copie privée sont automatiquement bloqués au niveau des Douanes jusqu’à ce que le transitaire fournisse le visa d’exportation correspondant », a-t-il précisé.
Depuis le début de la collecte, environ 200.000.000 GNF ont été accumulés en un mois, nous a-t-il confié. Cette transparence dans la gestion des visas d’importation est rendue possible grâce à une base de données synchronisée avec la Direction Nationale des Douanes. Ainsi, toute délivrance de visa est automatiquement signalée à la Douane. En cas d’informations contradictoires sur le visa, celui-ci est bloqué.
Il est important de souligner que la gestion des visas d’importation se fait de manière transparente afin de prévenir les fausses déclarations de certains importateurs. Ceci dit, les artistes peuvent se réjouir d’une rémunération juste et transparente grâce à cette loi sur la copie privée en République de Guinée.
En résumé, la loi sur la copie privée en Guinée a un impact positif pour les artistes en leur procurant une meilleure protection de leurs droits d’auteur, une rémunération équitable et des opportunités de développement artistique grâce aux fonds collectés. .
Nous vous proposons la clé de répartition des recettes perçues au titre de la rémunération pour copie privée selon les articles 39, 40, 41 et 42 de la Loi 028 du 7 juin 2019 portant protection des œuvres littéraires en République de Guinée .
Article 39 : Les recettes perçues au titre de la rémunération pour copie privée, après déduction des frais de gestion, sont affectées comme suit : 25% au Fonds national de promotion culturelle ; 75% aux ayant-droits. 5% prélevés sur la valeur des matériels de reprographie tels que les imprimantes, photocopieurs et scanners pour Le Fosel.
Article 40 : Les sommes revenant aux ayant-droits des phonogrammes au titre de la rémunération pour copie privée sont affectées comme suit : 50% aux auteurs ; 25% aux artistes interprètes ; 25% aux producteurs.
Article 41 : Les sommes revenant aux ayant-droits des vidéogrammes au titre de la rémunération pour copie privée sont réparties en parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.
Article 42 : L’affectation des recettes perçues au titre de la reproduction reprographique se fait comme suit : 25% pour le Fonds de Développement des arts et de la Culture (FODAC) ; 75% pour les ayants droit.
Les données sont collectées auprès des studios d’enregistrement, des producteurs de phonogrammes et des diffuseurs.
La répartition de la copie privée se fait sur la base des fréquences de diffusion des œuvres d’une part et des déclarations des producteurs ou des studios d’enregistrement.
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